Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Éditeur du service

Le service GéoFiche, accessible à l'adresse https://geofiche.fr et sur le sous-domaine app.geofiche.fr, est édité par :

Ci-après désigné « l'Éditeur » ou « GéoFiche ».

2. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel SaaS GéoFiche, plateforme de gestion d'interventions terrain destinée aux professionnels du secteur de la propreté et du nettoyage.

L'inscription ou l'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Ces conditions s'appliquent exclusivement entre professionnels (B2B). GéoFiche n'est pas destiné à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

3. Description du service

GéoFiche est un logiciel accessible par navigateur web (SaaS) permettant notamment :

• La planification et l'assignation de missions de nettoyage
• Le suivi géolocalisé des agents à l'arrivée et au départ de chaque intervention
• La collecte de photos horodatées et géolocalisées comme preuve d'intervention
• La génération automatique de rapports PDF à la clôture de chaque mission
• Un portail client permettant la consultation des rapports d'intervention
• L'optimisation des tournées journalières des agents

Le service est fourni « en l'état » (as-is). L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités sans préavis, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le service souscrit.

4. Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte entreprise. L'inscrit doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inscription avec de fausses informations pourra entraîner la résiliation immédiate du compte.

L'inscription est soumise à validation par l'Éditeur. GéoFiche se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de non-respect des présentes CGUV, d'activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service depuis son compte lui est imputable, sauf signalement immédiat d'une compromission à support@geofiche.fr.

5. Plans tarifaires

Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation selon la législation française. Le détail des fonctionnalités par plan est disponible sur la page tarifaire de https://geofiche.fr.

6. Facturation et paiement

Les abonnements payants (Pro et Business) sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon le cycle choisi lors de la souscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe, Inc. — PCI DSS Level 1). GéoFiche ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service après relance. La réactivation intervient dès régularisation du paiement.

Les factures sont disponibles dans l'espace d'administration du compte. Elles sont émises en euros (€) HT.

7. Durée, résiliation et remboursement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée (mensuel) ou pour une durée d'un an (annuel), renouvelable automatiquement.

Résiliation : L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée. Le plan Starter reste accessible après résiliation d'un abonnement payant.

Données après résiliation : Les données restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours après la date de résiliation effective, afin de permettre leur export. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible.

Remboursement : Dans le cadre d'un contrat B2B, aucun droit de rétractation légal n'est applicable. L'Éditeur pourra néanmoins, à sa discrétion, accorder un avoir ou un remboursement partiel en cas de défaillance technique majeure et prolongée du service imputable à l'Éditeur.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres entreprises clientes de GéoFiche
• Ne pas contourner les mécanismes de sécurité du service
• Informer ses agents de la collecte de données GPS et photo, conformément à leur contrat de travail et à la réglementation en vigueur (RGPD, CNIL)
• Obtenir le consentement nécessaire des personnes dont il collecte les données via le service
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs

9. Données personnelles et RGPD

GéoFiche traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les données des agents et clients saisis par l'entreprise utilisatrice (responsable de traitement), et en qualité de responsable de traitement pour les données des comptes entreprise.

Les données sont hébergées en France. La politique de confidentialité complète est disponible à l'adresse : https://geofiche.fr/confidentialite

Un contrat de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande à legal@geofiche.fr.

10. Propriété intellectuelle

Le service GéoFiche, son code source, son interface, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses données (missions, photos, rapports, informations clients et agents). L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service.

11. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent intervenir, avec information préalable des utilisateurs dans la mesure du possible.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux ou pertes de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions dues à des tiers (hébergeur, opérateurs télécom, Supabase, Stripe, Resend) ni aux cas de force majeure.

12. Modifications des CGUV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications significatives. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGUV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de 75020 Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.